1. CONCESSION DE LICENCE

2. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ

4. CONTENU

• CONTENU a. Contenu soumis par vous. De temps à autre, nous pouvons mettre à disposition, sur les Services, des tableaux d’affichage, salons de discussion, espaces de commentaires, forums, groupes d’actualités, sections de publication ou tout autre dispositif de communication similaire offrant la possibilité de publier, diffuser, transmettre, communiquer ou rendre autrement disponible tout contenu sur ou via les Services, ou de le soumettre par leur intermédiaire. Dans de tels cas, nous apprécions vos commentaires sur nos Services. Cependant, toute note, tout message, toute publication sur un tableau d’affichage, idée, suggestion ou autre contenu que vous soumettez à Luxottica (le « Contenu généré par l’utilisateur ») ne doit pas harceler, calomnier, discréditer, diffamer, menacer ou porter autrement atteinte aux droits de tiers, et ne doit inclure aucun langage grossier ni aucun contenu obscène, indécent, pornographique, diffamatoire, illégal ou autrement répréhensible, tel que déterminé par nous. En outre, le Contenu généré par l'utilisateur ne doit porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, au droit à l’image ou à tout autre droit de propriété d’une personne ou d’une entité. Lors de votre soumission de Contenu généré par l'utilisateur, vous accordez à Luxottica un droit et une licence non exclusifs, sans condition ni réserve, illimités, gratuits, libres de droits, perpétuels et irrévocables d'utiliser, reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, altérer, publier, afficher publiquement, exécuter publiquement, enregistrer, publier, traduire, transmettre, diffuser, distribuer ou utiliser d'une autre manière le Contenu généré par l'utilisateur, de sorte que Luxottica soit et ait le droit d'utiliser ledit contenu pour tout type d'utilisation et d’une manière quelconque, y compris à des fins promotionnelles et publicitaires, à perpétuité, dans tous les médias, qu'ils soient maintenant connus ou conçus par la suite, sans aucune compensation pour vous. Vous renoncez irrévocablement et consentez à ne pas faire valoir (et garantissez que toutes les personnes présentées ont renoncé et accepté de ne pas faire valoir) de droits moraux en lien avec le Contenu généré par l’utilisateur. Vous renoncez expressément à tous les droits, motifs et actions concernant l'inspection et l'approbation du produit fini qui peut être produit et utilisé en relation avec votre Contenu généré par l'utilisateur. En nous soumettant tout contenu généré par l’utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence et que vous êtes les parents ou le tuteur légal, ou que vous avez tous les consentements appropriés du parent ou du tuteur légal, de tout mineur qui est représenté ou a contribué à tout contenu généré par l’utilisateur que vous soumettez, et que quant au contenu généré par l’utilisateur, vous disposez de tous les droits nécessaires, titre et licence dudit contenu généré par l’utilisateur et que votre soumission de ces documents aux Services ne viole pas ou ne violera pas les droits d’un tiers ou ne causera aucun préjudice à une personne, y compris, sans s’y limiter, à la propriété intellectuelle ou au droit à la vie privée.
• b. Non-confidentialité du contenu que vous soumettez. Sauf disposition contraire mentionnée dans toutes les politiques supplémentaires applicables, vous acceptez que (a) votre Contenu généré par l’utilisateur soit traité comme non confidentiel et non exclusif par nous – indépendamment du fait que vous le marquiez comme « confidentiel », « propriétaire » ou autre – et qu’il ne soit pas retourné, et b) dans la mesure où la loi en vigueur ne l’interdit pas, Luxottica n’assume aucune obligation de quelque nature que ce soit envers vous ou un tiers vis-à-vis de votre Contenu généré par l’utilisateur. Sur demande, vous fournirez les documents nécessaires pour authentifier les droits sur ce Contenu et vérifier votre conformité à ces Conditions ou à toute autre condition applicable. Vous reconnaissez que l'Internet et les communications mobiles peuvent être non sécurisés et sujets à des failles de sécurité ; par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que votre Contenu généré par l'utilisateur est soumis à vos propres risques.

5. INFORMATIONS SUR LE SITE ET LES MARCHANDISES

• a. Nous tentons de nous assurer que toutes les informations sur les Services, y compris les descriptions de nos produits et les prix indiqués, sont exactes et correctes à tout moment. Cependant, des erreurs se produisent. Nous essaierons de résoudre toutes les erreurs dans les informations sur les Services dès que raisonnablement possible et si Nous pensons qu'une telle erreur a affecté votre commande, Nous ferons des efforts raisonnables pour Vous informer par l’entremise des coordonnées que Vous nous avez fournies sur votre compte ou lors de votre commande.
• b. L'achat de produits sur Internet offre une expérience d'achat différente de celle d'achat en magasin. En particulier, veuillez noter que : (i) les couleurs des produits présentés sur les Services dépendent de nombreux facteurs, notamment des paramètres d’affichage de votre écran ; (ii) les dimensions et les formes réelles des produits peuvent différer de leur apparence à l’écran ; (iii) les photographies et images figurant sur les Services sont fournies à titre illustratif uniquement – pour une description précise de tout article ainsi que des éléments inclus, veuillez vous référer à la description écrite correspondante ; (iv) tous les produits sont proposés sous réserve de disponibilité et nous pourrions ne pas être en mesure de satisfaire votre commande ; (v) nous ferons de notre mieux pour organiser la livraison de vos produits dans un délai raisonnable à compter de la commande et à la date d’expédition indiquée dans l’e-mail de confirmation d’envoi, mais veuillez noter que toutes les informations de suivi nous sont fournies par notre prestataire de livraison et ne constituent que des estimations (de plus amples informations sur la livraison sont fournies ci-dessous) ; (vi) tous les produits et promotions proposés sur les Services ne seront pas nécessairement disponibles en magasin, et inversement. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix, les produits et les offres spéciales à notre discrétion et (vii) le modèle virtuel peut déformer ou ne pas fournir une représentation précise du produit et de sa (ses) couleur(s), textures, taille, ainsi que votre visage et l'ajustement des lunettes.
• c. Si vous avez des questions ou des inquiétudes, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées sur le lien suivant : https://www.persol.com/usa/contact-us.

6. PROCÉDURE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Si vous êtes le propriétaire d’un droit d’auteur souhaitant nous envoyer un avis pour identifier le contenu ou le matériel, publié sur le Service violant un droit, et que vous souhaitez retirer de notre Service, ou si vous êtes un utilisateur dont le travail a été supprimé en réponse à un tel avis de violation, vous pouvez nous soumettre cet avis en nous contactant à l’adresse :

OnlineIPenforcement@luxottica.com.

Réclamations relatives au droit d'auteur

Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée et est accessible sur le site Site web d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez nous en informer et fournir les informations suivantes :

• Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous estimez avoir été enfreinte, y compris l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page web) de l'emplacement où se trouve l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou une copie de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ;
• L'identification de l'URL ou de tout autre emplacement précis sur le Site web où se trouve le contenu que vous estimez contrefaisant ;
• Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation de l'œuvre protégée par le droit d'auteur n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi ;
• Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que le signataire est soit le titulaire, soit autorisé à agir au nom du titulaire, d’un droit exclusif d’auteur prétendument enfreint ; et
• Une signature électronique ou physique du propriétaire ou de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.

Notre agent chargé de recevoir les notifications de réclamations pour violation de droits d'auteur sur le Site web peut être contacté comme suit :

Luxottica of America Inc
Legal Department
4000 Luxottica Place
Mason, Ohio 45040
E-mail: OnlineIPenforcement@luxottica.com

7. CRÉER UN COMPTE

8. RESTRICTIONS 

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

• Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Luxottica pour ce Site web, disponible à l'adresse https://www.persol.com/usa/privacy-policy pour une description des pratiques de Luxottica en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles identifiables (« PII »). En utilisant le Service et en visitant le Site web, vous reconnaissez, acceptez et consentez également à nos pratiques de collecte et d'utilisation des données personnelles telles que décrites dans notre Politique de confidentialité.

• CONSENTEMENT AU CONTACT

  Messages texte

  En utilisant ce Site web, vous acceptez la déclaration suivante :

  « Je reconnais qu’en fournissant mon numéro de téléphone et en choisissant de recevoir des messages texte lors de toute soumission sur le Site web, je donne mon consentement, par ma signature, à être contacté par Persol au numéro que j’ai indiqué, concernant des produits ou services, par appel en direct, automatisé ou préenregistré, par message texte ou par e-mail. Je comprends que je ne suis pas tenu(e) de conclure cet accord comme condition d'achat. Je peux révoquer ce consentement en envoyant STOP par message texte au [97567]. Vous pouvez recevoir des messages texte de la part de Persol concernant votre compte, vos achats ou des offres spéciales proposées par Persol. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Le nombre maximal de messages par mois variera en fonction de la liste d’abonnement à laquelle vous vous êtes inscrit. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en envoyant STOP par message texte au [97567]. Vous recevrez un message texte confirmant que vous avez été désinscrit. Si vous avez des questions, répondez HELP à [97567] ou contactez Persol au [1.800.786.4527] Persol ne saurait être tenue responsable de tout retard dans la réception des messages texte. La livraison est soumise à la transmission effective de votre opérateur réseau.

  Les données recueillies auprès de vous dans le cadre de ce service de messagerie texte peuvent inclure votre numéro de téléphone portable, le nom de votre opérateur, ainsi que la date, l'heure et le contenu de vos messages et autres informations que vous fournissez à Persol dans le cadre de ce service. Persol peut utiliser ces informations pour vous contacter et vous fournir les services que vous demandez à Persol. Persol peut également utiliser ces informations comme décrit dans la liste d'abonnements à laquelle vous vous êtes inscrit(e).

  E-mails

  En indiquant votre adresse e-mail dans toute demande, vous adressez à Luxottica une invitation expresse à vous contacter. Pour tout service, vous déclarez que l’ensemble des informations fournies dans votre demande sont exactes et complètes.

  Consentement à l’enregistrement et à la surveillance des communications vocales

  Vous acceptez et consentez à ce que Luxottica puisse enregistrer ou surveiller les communications que vous effectuez lors de tout appel que vous nous adressez, conformément aux dispositions de l’article 18 du U.S.C. § 2511 et suivantes, du Code pénal de Californie § 630 et suivantes, ainsi qu’à toute autre législation des États régissant la surveillance et l’enregistrement des appels. Luxottica n'est aucunement tenue de contrôler ou d'enregistrer ses services afin d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité.

10. DISPONIBILITÉ ET CONTINUITÉ DU SERVICE

11. LIENS VERS D’AUTRES SITES

Nous ne sommes pas responsables des tiers ni de leurs contenus, publicités, applications ou sites (les « Services tiers »). Nos Services peuvent faciliter l'accès à d'autres sites ou à des réseaux ou pages de réseaux sociaux en ligne pour votre commodité. Ces Services tiers n'ont pas nécessairement été examinés par Luxottica et sont maintenus par des tiers sur lesquels Luxottica n'exerce aucun contrôle. Cela peut inclure la possibilité de vous inscrire ou de vous connecter à nos Services au moyen d’outils tiers, ainsi que de publier du contenu sur des sites et services tiers en utilisant leurs modules d'extension (plug-ins) mis à disposition sur nos Services. Faites preuve de prudence lorsque vous traitez avec des tiers, veillez à consulter leurs conditions générales et leurs politiques de confidentialité. Nous déclinons toute responsabilité pour les services tiers. En conséquence, Luxottica décline expressément toute responsabilité quant au contenu, aux documents, à l’exactitude des informations et/ou à la qualité des produits ou services fournis par, accessibles par l’intermédiaire de, ou faisant l’objet de publicité sur ces services tiers. En outre, l’inclusion de tout lien n’implique aucune approbation ni recommandation de notre part à l’égard d’un tiers, d’un site web, ni des produits ou services fournis par un tiers.

12. EXCLUSION DE GARANTIE. CONFORMÉMENT AU DROIT APPLICABLE ET SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE PRÉVUE DANS NOTRE POLITIQUE DE GARANTIE, LUXOTTICA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT LE SITE WEB OU TOUT PRODUIT ACHETÉ PAR VOUS VIA LE SITE WEB, À QUELQUE FIN QUE CE SOIT, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, TOUTE GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE DES DONNÉES ET D’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS. LUXOTTICA NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR ET FOURNIT LES SERVICES (Y COMPRIS LES CONTENUS ET INFORMATIONS) « EN L’ÉTAT », « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». CERTAINES LOIS PEUVENT NE PAS AUTORISER CERTAINES EXCLUSIONS DE GARANTIE, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

13. AVERTISSEMENT RELATIF À LA SANTÉ

TOUTE INFORMATION GÉNÉRALE RELATIVE À LA SANTÉ FIGURANT SUR CE SITE WEB EST FOURNIE UNIQUEMENT AFIN DE FACILITER LA COMMUNICATION ENTRE VOUS ET VOTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ. ELLE N’EST PAS DESTINÉE À ÉTABLIR UN DIAGNOSTIC NI À SE SUBSTITUER À LA CONSULTATION D’UN AVIS MÉDICAL PROFESSIONNEL. TOUTE QUESTION MÉDICALE SPÉCIFIQUE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. TEL QU’AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE, LUXOTTICA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LIÉS À L’UTILISATION DU SITE WEB OU DU RETARD OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB, LES SERVICES OU LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR, QU’IL S’AGISSE DE EN CONTRAT, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, EN RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LUXOTTICA POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT LIÉE À L’UTILISATION DU SITE WEB NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À LUXOTTICA DANS LE CADRE DE L’OBJET DU LITIGE PARTICULIER.

15. INDEMNITÉ

• Tel qu’autorisé par la loi applicable, en utilisant cette application, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir hors de cause Luxottica et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, employés et agents, contre toute perte, dommage, responsabilité, coût, dépense (y compris les frais juridiques) revendiqués par un tiers et découlant de :
1. votre utilisation et votre accès aux Services ;
2. tout contenu généré par l'utilisateur ;
3. votre violation de l'une quelconque de ces CGU ; et
4. votre violation d’un quelconque droit de tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit de propriété, de confidentialité ou de propriété intellectuelle.
• Cette indemnité survivra pendant la durée de votre utilisation des Services.

16. EXÉCUTION

Vous reconnaissez que toute violation, menacée ou réelle, de ces CGU causera un préjudice irréparable à Luxottica, un tel préjudice ne serait pas quantifiable en dommages pécuniaires, et Luxottica n’aurait pas un recours adéquat en droit. Vous convenez donc que Luxottica aura le droit, en plus des autres recours disponibles, de demander et d’obtenir une injonction ou un autre redressement équitable approprié auprès d’un tribunal compétent pour restreindre toute violation, menacée ou réelle, de vos obligations en vertu de toute disposition des présentes CGU.

17. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces CGU entreront en vigueur au moment où Vous commencerez à utiliser les Services. Les présentes CGU se termineront automatiquement si vous ne respectez pas ses conditions générales. La résiliation entrera en vigueur sans préavis. Vous pouvez également résilier ces CGU à tout moment en cessant toute utilisation des Services. Les articles 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, et cette phrase de la présente section 16, survivront à la résiliation des présentes CGU pour quelque raison que ce soit.

18. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

Le défaut d’insister sur l’exécution stricte de l’une des conditions générales des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à tout défaut ou défaut d’exécution ultérieur ou autre. Si une partie de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable ou de l’ordonnance du tribunal, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, alors la disposition invalide ou inexécutable sera réputée remplacée par une disposition qui correspond le plus clairement à l’intention de la disposition initiale et le reste des présentes CGU demeureront en vigueur.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES : INTERDICTION DES ACTIONS COLLECTIVES ET REPRÉSENTATIVES ET ABSENCE DE RÉPARATION NON INDIVIDUALISÉE

CETTE SECTION LIMITE LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME D’ACTION COLLECTIVE. Vous et Luxottica convenez que, sauf lorsque la législation applicable l’interdit, chacun de nous ne peut engager des réclamations liées à, ou découlant de, votre utilisation ou accès à notre site web, à tout produit ou service vendu, proposé ou acheté par l’intermédiaire de nos Services, ou aux communications (y compris les appels, messages texte ou e-mails) liées à, ou découlant de, votre utilisation ou accès à notre site web, qu’à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre de toute action ou procédure collective ou représentative alléguée, y compris, notamment, les actions intentées en vertu du Telephone Consumer Protection Act, 47 U.S.C. § 227 et suivantes, du California Invasion of Privacy Act, du Code pénal de Californie § 630 et suivantes, de l’Illinois Biometric Privacy Act, 740 ILCS § 14/1 et suivantes, du Texas Capture or Use of Biometric Identifier Act, Bus. & Com. § 503.001 et suivantes, ainsi que d’autres lois fédérales et étatiques relatives au télémarketing et à la protection de la vie privée. Si un tribunal décide que cette interdiction des actions collectives et représentatives ainsi que des réparations non individualisées est invalide ou inapplicable, le reste de l'Accord demeurera pleinement en vigueur.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

• La législation applicable à l’interprétation et à l’exécution du présent Accord, ainsi qu’à toute transaction effectuée sur le site web ou liée à celui-ci, sera constituée des lois fédérales applicables et des lois de l’État de l’Ohio, États-Unis, à l’exclusion de toute règle relative aux conflits de lois. Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès au site web ou à son utilisation, y compris tout litige, soient régies par les lois des États-Unis ainsi que par les lois de l’État de l’Ohio.
• Toute action relative à l'utilisation de ce site web ou à toute transaction doit être intentée devant les tribunaux d'État ou fédéraux compétents du comté de Warren, dans l'Ohio, pour toute poursuite ou procédure judiciaire autorisée en vertu du présent Accord. Vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux et vous vous y soumettez aux fins de toute action de ce type. Vous acceptez en outre d’intenter toute action relative au présent Accord dans un délai d’un an à compter de la naissance du fait générateur de ladite action. Vous acceptez qu’une action intentée après l’expiration de ce délai soit irrecevable.

21. PARTI INDÉPENDANT

Vous êtes une partie indépendante. Aucune coentreprise, partenariat, emploi ou relation d’agence n’existe entre Vous et Luxottica à la suite de ces CGU ou de votre utilisation des Services.

22. ACCORD INTÉGRAL

Les présentes CG, les Politiques supplémentaires et tout autre accord ou termes ou conditions liés aux services, informations ou licences disponibles sur les Services, qui sont tous incorporés par référence aux présentes comme s'ils étaient pleinement énoncés dans les présentes, représentent l'intégralité de l'accord entre Vous et Luxottica en ce qui concerne l'utilisation des Services, et elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites entre Vous et Luxottica en ce qui concerne les Services.

23. AUCUNE CESSION

Vous ne pouvez pas céder ou transférer des droits en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Luxottica.

24. MISES À JOUR DES CONDITIONS

Luxottica peut modifier les présentes CGU de temps à autre, à sa seule discrétion, en mettant à jour la présente publication sur le Site web, sans vous en avertir. Votre utilisation continue du Site web après la publication d’une nouvelle version des CGU constitue votre acceptation de ces modifications. Par conséquent, chaque fois que vous consultez le Site web, vérifiez si une nouvelle version a été publiée.

25. TITRES

Les rubriques ne sont données qu'à titre indicatif.

Avertissement et informations de sécurité pour les produits

FABRICANT : Luxottica group SpA, Piazzale Cadorna, 3 - 20123 MILANO
Lien pour télécharger la note d'information du fabricant

© 2023 [Persol.] Tous droits réservés.