CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A PROPOS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions de vente suivantes (les «Conditions de vente») s'appliquent aux achats effectués sur le site Internet Persol.com (le «Site Internet»). Le site Internet et les biens mis à disposition par le biais de ce dernier sont fournis par Luxottica Group S.p.A., une société juridiquement constituée en Italie , N° TVA 10182640150, avec un capital-actions souscrit de 28.653.640,38 euros, numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de Milan 00891030272, R.E.A. Milan n. 1348098, dont le siège social est sis P.le Cadorna 3, 20123, Milan, Italie, numéro de téléphone +39 02863341, numéro de fax +390286334050 (ci-après désigné comme «Nous», «Notre» et «Nos»"). «Vous»,«vos» et «votre» désignent l'utilisateur du site et l'acheteur de produits.

L'achat d'un ou de plusieurs articles sur notre site Internet implique la reconnaissance et l'acceptation de nos Conditions de vente “CdV”), des informations relatives à l'expédition, la politique pour les retours et le droit de rétractation, la politique de garantie et la politique de confidentialité (collectivement dénommées «Politiques supplémentaires»). En acceptant les présentes Conditions de Vente, vous acceptez aussi les Politiques supplémentaires faisant toutes partie intégrale du contrat juridiquement contraignant entre nous et vous. Nous vous invitons à lire les présentes conditions de vente et les politiques supplémentaires avant l'achat de tout article sur le site Internet

Luxottica se réserve le droit de modifier, à tout moment, les conditions de vente et les politiques supplémentaires. Tout changement apporté aux conditions de vente et aux politiques supplémentaires s'appliquera à toutes les nouvelles commandes passées après que la modification aura été publiée sur le site Internet. Dans la mesure où celles-ci peuvent avoir changé depuis votre dernière visite, il est conseillé de consulter les Conditions de vente et les Politiques supplémentaires présentes sur le site Internet, avant chaque commande. Pour toute question ou demande concernant les Conditions de vente, les Politiques supplémentaires, les produits ou le site Internet, merci de nous contacter par courrier électrique à l'adresse supportfr@shop.persol.com.

Veuillez noter que les présentes Conditions de vente et les Politiques supplémentaires n'affectent pas et ne limitent pas vos droits statutaires en tant que consommateur, conformément aux lois obligatoires en matière de consommation en vigueur dans votre pays.

PARTIE A - INFORMATIONS CONCERNANT LE SITE INTERNET ET LES PRODUITS

La PARTIE A fournit des informations importantes sur le site Internet et les produits en vente sur ce denier.

INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE INTERNET

  • Nous faisons notre possible pour que toutes les informations fournies sur le Site, y compris les descriptions de nos produits et les prix indiqués, soient toujours justes et correctes. Il arrive toutefois que des erreurs se vérifient. Nous essayons de corriger les erreurs que peuvent contenir les informations du Site dès que raisonnablement possible et, si nous jugeons qu’une telle erreur peut avoir eu une incidence sur votre commande, nous mettons tout en œuvre pour vous en informer en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies dans votre compte ou durant votre commande.
  • Acheter des produits sur Internet constitue une expérience différente de l’achat en magasin. Vous devez notamment savoir que :
    • la couleur des produits proposés sur le Site dépend de nombreux facteurs, y compris des paramètres de votre écran ;
    • la taille et la forme réelles des produits peuvent avoir un aspect différent de celui qui apparait à l’écran. Il convient de noter que toutes les informations techniques pertinentes sont fournies pour chaque produit vendu sur le site Internet ;
    • les photos et les images disponibles sur le site Internet sont fournies à titre illustratif uniquement. Pour une description précise d’un quelconque article et le détail de ce qui est inclus avec chaque article, veuillez vous reporter à la description écrite correspondante.
    • Tous les produits sont sujets à disponibilité et nous pouvons nous trouver dans l’impossibilité de fournir votre commande. Nous nous réservons le droit de retirer tout produit de la vente, à tout moment ;
    • nous ferons tout notre possible pour garantir la livraison de vos produits dans les plus brefs délais raisonnablement possibles à compter du moment de la commande, conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions de vente. Cependant il convient de noter que les informations de localisation de la commande nous sont fournies par notre prestataire de services et les délais indiqués sont seulement une estimation. Les dates de livraison effectives peuvent être différentes. Des informations plus détaillées sur les livraisons sont disponibles sur le site Internet de localisation de notre prestataire de services d’expédition. Merci de consulter la PARTIE B ci-dessous pour en savoir plus sur la livraison.
    • Les produits et les promotions qui sont proposés sur le site Internet ne sont pas tous disponibles en magasin et vice-versa. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’ajuster les prix, les produits et les offres spéciales sur notre site Internet, conformément aux lois et aux réglementations en vigueur. Ces changements n'auront aucune incidence sur les commandes que vous aurez déjà passées, y compris avant notre acceptation.
  • Nous mettons tout en œuvre pour éviter que le site Internet ne contienne des virus, mais nous ne pouvons garantir que le site demeure sans virus ni aucun autre contenu malveillant pour votre ordinateur, tablette, téléphone portable ou tout autre dispositif que vous utilisez. Pour votre protection, assurez-vous de disposer des logiciels et systèmes appropriés pour vérifier que les sites que vous consultez ne contiennent ni virus, ni contenus malveillants ; ceci, sans préjudice des conditions énoncées dans les Conditions d'Utilisation.

DISPONIBILITE

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre tout ou partie du site Internet ainsi que d'arrêter la vente de tout article sur le site Internet, et ce, temporairement ou de façon définitive, avec ou sans avis préalable. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de modifications, suspensions ou interruptions de la disponibilité du site Internet.

SECURITE

Il est de votre responsabilité de veiller à ce que les identifiants pour vous connecter, les mots de passe ou tout autre renseignement relatif à votre compte restent toujours confidentiels. Vous acceptez de nous informer, dans les plus brefs délais, si vous savez, ou suspectez de bonne foi, que la sécurité de votre compte est compromise. Nous vous rappelons que, sans préjudice des conditions énoncées dans notre Politique de Confidentialité, au moment de votre inscription sur le site Internet, il vous sera demandé de fournir des informations complètes, à jour et véridiques, dans la mesure où il est strictement interdit d'utiliser des noms, identifiants ou profils qui ne sont pas liés à une véritable identité personnelle.

PARTIE B – ACHETER LES PRODUITS

Cette PARTIE B définit les conditions qui s’appliquent à votre achat de produits sur le site Internet.

  • Passer la commande
    • Une fois que vous aurez sélectionné les articles que vous souhaitez acheter, vous serez invité à nous fournir vos informations personnelles en remplissant un formulaire d’inscription Cette inscription n’est pas obligatoire mais elle est toutefois conseillée afin de faciliter le processus de règlement de vos achats lorsque vous passerez à nouveau commande sur le site Internet. Vous avez toujours la possibilité de passer votre commande en tant qu’« invité » sur le site Internet, c'est-à-dire sans vous inscrire. Il vous sera également demandé de fournir des informations concernant votre carte de débit ou de crédit, afin que nous puissions traiter le paiement après que nous aurons accepté votre commande. L'affichage des articles sur le site Internet et la demande de fournir ces détails et ces informations n'obligent pas Luxottica à fournir les articles tant que la commande n'a pas été complètement acceptée, conformément aux conditions suivantes, sans préjudice des lois locales obligatoires applicables.
    • Pour vérifier que les informations sont correctes et pour gérer le paiement à notre nom, Luxottica utilise un prestataire de services extérieur afin de traiter votre règlement. Les informations à caractère personnel vous concernant, y compris les détails de votre carte bancaire, seront communiquées et conservées par un prestataire de services tiers traitant les paiements ou toute autre partie que nous pouvons utiliser pour effectuer les contrôles contre la fraude. Nous ne conservons pas les détails des cartes bancaires (de débit ou de crédit) nous-mêmes. En passant votre commande, vous acceptez expressément que les informations fournies soient communiquées dans ce but. Vos données seront traitées en conformité avec les conditions énoncées dans la Politique de Confidentialité, sans préjudice de toute autre disposition obligatoire pouvant s'appliquer dans votre pays de résidence.
    • En cas d'anomalies constatées pendant le contrôle de vos informations ou des détails de vos cartes bancaires, la procédure d'achat pourra être retardée, suspendue ou interrompue.
    • Après nous avoir passé commande, vous accéderez à une page Web récapitulant votre commande et vous recevrez un courrier électronique de confirmation de la commande (collectivement, les «Confirmations de commande»). Vous êtes tenu de contrôler toutes les informations et les détails indiqués dans les Confirmations de commande pour vérifier qu'ils correspondent à ce que vous souhaitez. Vous aurez la possibilité de modifier votre commande pendant une heure après réception de la Confirmation de commande en contactant notre Service Clientèle par courrier électronique à l'adresse supportfr@shop.persol.com ou par téléphone au 0 805 982 646.
    • Les Confirmations de commande contiennent le détail des articles commandés, le montant total de la commande y compris les frais d'expédition, un numéro de commande ainsi que toute autre information exigée par la loi.
    • Les Confirmations de commande représentent votre engagement à acheter les produits et une autorisation à facturer le prix correspondant sur votre carte bancaire (de débit ou de crédit), sous réserve de la confirmation et de l'acceptation de la commande de la part de Luxottica, pour la totalité ou une partie seulement des articles indiqués dans cette dernière.
    • Si les lois locales obligatoires dans le votre pays exigent que l'affichage des articles sur le site Internet constituent une offre contraignante, la Commande sera considérée comme contraignante pour Luxottica sauf en cas de refus de Luxottica de vous livrer la totalité ou une partie des articles indiqués dans la Confirmation de commande pour des motifs justifiés. Dans l’éventualité où nous refuserions votre commande, nous vous en informerions dès que raisonnablement possible.
  • Acceptation de la commande
    • L'acceptation effective de votre commande vous sera communiquée par un courrier électronique contenant la confirmation de votre contrat et l'expédition des articles achetés (la "«Confirmation d'expédition»). Votre contrat avec Luxottica ne prendra effet qu'à la date du courrier électronique de Confirmation d'expédition et concernant exclusivement les articles indiqués dans la Confirmation d'expédition.
    • La Confirmation d'expédition contiendra des informations sur les marchandises achetées, une copie des Conditions de Vente, les informations concernant le droit de rétraction et le formulaire nécessaire à exercer ce droit ainsi que le reçu de votre achat. Les prix comprendront la TVA et toutes les taxes applicables payées pour cette transaction. Le reçu servira de preuve d'achat des articles et pourra être retrouvé à tout moment sur le site Internet dans la section «Historique des commandes». Nous recommandons vivement d'imprimer une copie de ce reçu ainsi qu'une copie des présentes Conditions de vente et des Politiques supplémentaires et de les conserver dans un lieu sûr. Si vous deviez nous contacter pour toute demande concernant votre commande, vous auriez besoin de consulter ces documents.
  • Paiement
    • Nous débiterons votre carte de crédit ou débit au moment où vous recevrez le courrier électronique de Confirmation d'expédition, indiquant le détail des articles expédiés parmi les articles apparaissant sur votre commande, ainsi que les frais d'expédition pour ces articles. Si votre commande est divisée en plusieurs expéditions, seuls les articles envoyés seront débités au moment de leur expédition. Le courrier électronique inclura aussi des informations sur les modes de paiement. Nous vous contacterons en cas de problème pour le paiement avec les détails de votre carte bancaire que vous nous avez fournis pendant la procédure de commande. En cas d'échec de la procédure de paiement, Luxottica n'est pas tenue de livrer les articles, sans préjudice de tout autre recours et droit applicable.
    • Tous les prix indiqués sur le site Internet sont TTC (TVA et autres taxes applicables incluses). Nous ne chargeons aucun frais pour la livraison des articles à votre adresse de livraison, sans préjudice des conditions spécifiques relatives à la livraison des articles énoncées dans les Informations sur l'expédition.
    • Sauf indication contraire dans les présentes Conditions de vente, le prix dû pour les produits est le prix indiqué dans les Confirmations de commande au moment où vous avez passé la commande.
  • Erreurs de prix
    • Bien que nous fassions tout notre possible pour garantir l’exactitude des prix indiqués sur le site Internet, des erreurs peuvent se vérifier. Si nous constatons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, avant notre acceptation de votre commande avec la Confirmation d'expédition, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible, sauf indication contraire dans le droit de consommation en vigueur. Vous aurez alors la possibilité de confirmer à nouveau votre commande avec le prix correct ou de l’annuler.
    • Si nous ne parvenons pas vous contacter à l’aide des coordonnées que vous avez fournies pendant la procédure de commande, nous annulerons la commande et vous en informerons par courrier électronique
    • Ceci est sans préjudice de tous les droits et des dispositions applicables pour vous en tant que consommateur, conformément au droit de la consommation obligatoire et applicable.
  • Livraison
    • La Confirmation de commande contiendra des informations générales sur votre commande ainsi que le délai prévu pour vos produits. La Confirmation d'expédition contiendra cette date de livraison prévue ainsi qu'un numéro de traçabilité que vous pourrez utiliser pour suivre votre commande sur le site Internet de notre prestataire de services pour la livraison et la confirmation du jour de livraison de l'article.
    • La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée pendant la procédure de commande, sur le territoire couvert par ce site Internet. Il convient de noter que si vous achetez un article, par exemple, sur le site français, vous pourrez uniquement indiquer une adresse de livraison en France ou si vous achetez un article sur le site allemand, vous pourrez seulement indiquer une adresse de livraison située en Allemagne etc. Ces restrictions sont dues exclusivement à des raisons logistiques et organisationnelles liées à la livraison des articles dans différents pays européens.
    • Concernant tous les articles vendus sur le site Internet Persol.com, Luxottica offre la livraison gratuite pour toutes les commandes dans votre pays de résidence. Nous estimons que les Commandes peuvent être livrées dans un délai d'environ 2 jours ouvrables à compter de la date à laquelle nous envoyons la Confirmation d'expédition (ci-après dénommée «Jour d'expédition») et de 4 jours ouvrables à compter de notre Confirmation de Commande. Dans tous les cas, les commandes seront livrées dans un délai maximum de 30 jours à compter du Jour d'expédition ou, s'il est plus court, dans le délai de livraison maximal requis par les lois et les réglementations obligatoires en vigueur dans votre pays de résidence. Toutes les expéditions sont assurées contre les pertes, le vol ou les dommages pendant le transport. La livraison à des boîtes postales n'est pas possible.
    • Si vous avez acheté une monture Persol avec une gravure, ces montures personnalisées nécessiteront un temps de traitement plus long. Généralement, les commandes de produits personnalisés sont livrées dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la Confirmation de Commande.
    • Dans la Confirmation d'expédition, nous confirmons les coordonnées du transporteur et le numéro de traçabilité dès que votre commande est expédiée.
    • Pour toute demande concernant la livraison, merci de nous contacter à l'adresse supportfr@shop.persol.com.
    • Une fois que les produits vous ont été livrés et que vous les possédez physiquement, vous en devenez le propriétaire et en assumez l’entière responsabilité à vos propres risques en cas de perte, de vol ou de dommage, conformément aux lois et aux réglementations en vigueur. À la livraison, vous êtes tenu de vérifier l'état des produits commandés et de vous assurer que le nombre correct de colis a été livré Les articles manquants seront commandés à nouveau et les articles endommagés/incorrects seront renvoyés et, conformément aux présentes Conditions de vente, ces derniers seront remplacés et livrés gratuitement. Vous devez nous signaler tout article endommagé, manquant et/ou incorrect conformément à la Politique de Garantie mentionnée dans la Partie D des présentes Conditions de vente.

PARTIE C – ANNULER LA COMMANDE ET RENVOYER DES PRODUITS

  • Droit de rétractation Nous offrons le droit de rétractation du contrat quelle qu'en soit la raison, avec une période de 30 jours pour renvoyer le produit à compter de la date de livraison, ce qui vous permet d'annuler votre contrat dans un délai de 30 jours après que vous ayez physiquement pris possession des articles. Il est possible d'exercer ce droit de rétractation sur un ou plusieurs articles livrés.
  • En cas de rétractation et de retour des articles, il vous sera demandé de prendre raisonnablement soin des produits et de nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez plus à vos frais. Nous vous invitons à lire notre Politique sur les retours pour plus d'informations concernant notre période de 30 jours pour les retours et sur la procédure de renvoi des produits. Merci de noter que cette période de 30 jours pour les retours vous permet de bénéficier d'une période plus longue pour évaluer votre achat par rapport à la période de 14 jours pour exercer le droit de rétractation et renvoyer les articles achetés, généralement consentie par le décret législatif italien 206/2005, par la Directive Européenne relative à la protection des consommateurs (Directive 2011/83/CE) par toutes les lois sur la consommation obligatoires en vigueur dans votre pays. Merci de consulter la «Politique de retours» pour plus de détails sur les modalités et les conditions applicables à vos droits de rétractation et de remboursement. Vous pouvez exercer ces droits en appelant notre Service Clientèle au 0805982646 et/ou en utilisant le formulaire sur www.persol.com/france/return-form. Merci de noter que le choix du transporteur pour le retour des marchandises en cas de rétraction est de votre compétence et le coût est à votre charge.
  • Produits défectueux. Si vous constatez que des produits livrés ne sont absolument pas conformes à la description fournie précédemment dans les Confirmations de commande, qu'ils sont incomplets ou endommagés ou qu'ils sont défectueux et que nous ne pouvons pas résoudre la question ou le défaut de manière à satisfaire raisonnablement vos exigences, ces produits pourront être renvoyés sans préjudice d'autres droits que vous pouvez exercer en conformité avec la loi applicable. Nous vous invitons à lire attentivement nos Politiques de Garantie et de Retours pour plus d'informations sur le renvoi des produits défectueux ou les articles achetés ne correspondant pas à ceux décrits dans la Confirmation de commande et confirmés dans la Confirmation d'expédition.

PARTIE D – CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT NOTRE RELATION AVEC VOUS

  • Destination particulière uniquement
    Les produits vendus sur le site Internet sont destinés uniquement à un usage privé des consommateurs et ne sont pas prévus pour la revente ou ni la distribution commerciale. Vous déclarez que vous achetez des produits en tant que consommateur.
  • Garantie
    Vos droits de garantie pour chaque type de produit sont présentés en détail dans notre Politique de garantie. Ces garanties s’ajoutent à vos droits statutaires en tant que consommateur qu’elles ne limitent en rien et telles qu'elles sont accordées par toutes les lois et les réglementations en vigueur applicables dans votre pays de résidence.
  • Événements échappant à notre contrôle raisonnable
    Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou manquement aux présentes Conditions de vente ou Politiques supplémentaires si le retard ou le manquement dérive de tout événement imprévisible ou échappant à notre contrôle raisonnable tel qu'un accident, un décret législatif, une ordonnance juridique, des sanctions et un embargo officiel, des troubles sociaux, un incendie, des inondations, des intempéries, une catastrophes naturelles ou tout autre cas de force majeure.
  • Renonciation
    Tout retard ou toute abstention de notre part à faire valoir nos droits ou à former tout recours en vertu des présentes Conditions de vente ne constitue en aucun cas une renonciation à nos droits et recours en vertu des présentes Conditions de vente.
  • Invalidité
    Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions prévues dans les présentes Conditions de vente ou Politiques supplémentaires seraient jugées non valides par une autorité compétente, les autres dispositions des présentes Conditions de vente et Politiques supplémentaires resteront en vigueur et exécutoires.
  • Confidentialité
    Les informations à caractère personnel, comme vos coordonnées, que vous nous fournissez durant la procédure de commande seront conservées et utilisées conformément à notre Politique de confidentialité.
  • Règlement en ligne des litiges
    En cas de problème avec nous concernant un produit que vous avez acheté sur Persol.com, vous pouvez régler le litige à l'amiable sur une plateforme en ligne disponible dans toutes les langues des Etats membres de l'UE sur le site http://ec.europa.ed/odr. Vous trouverez notre adresse E-mail dans nos mentions légales.

    Nous sommes disposés à participer à la procédure de règlement du différend. Une liste des coordonnées des contacts des autorités reconnues responsables de la résolution de différends est disponible ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show.

    Pour toute question, demande d'explication et pour toute réclamation via la plateforme ODR, veuillez nous contacter
  • Loi applicable et tribunal compétent
    Le présent Contrat est régi et sera interprété conformément au droit italien sans préjudice de vos droits qui ne peuvent pas être exclus autrement. Plus précisément, nous n'excluons pas les droits que vous avez de présenter une contestation devant les tribunaux de votre pays ou de recourir à un médiateur, pour une résolution à l'amiable du litige, conformément au droit de la consommation applicable dans votre pays.

Si vous êtes un consommateur résidant en France, nous vous invitons à lire les dispositions suivantes du Code de la Consommation français qui s'applique.
Article L. 211-4, Code la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5, Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
  • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12, Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16, Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641, Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.